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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 septembre 1986, 54651

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54651
Numéro NOR : CETATEXT000007680421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-09-26;54651 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain B..., demeurant ... , M. Paul Z..., demeurant ..., M. Alain A..., demeurant au Parterre, à Velaux, M. Fabrice X..., demeurant ..., M. Bernard C..., demeurant ..., Mme Reymond, veuve Y..., demeurant quartier de la Perande à Velaux, et M. Y..., demeurant quartier de la Perande à Velaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Velaux du 14 mai 1982 interdisant toute activité foraine sur un parc de stationnement situé avenue de la République ;
2° annule ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Velaux,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la requête en ce qui concerne les requérants autres que Mme veuve Y... et M. Y... :

Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "...la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; que la requête susvisée, présentée au nom de MM. B..., Z..., A..., X... et C..., et de Mme veuve BO et de M. Y..., n'est signée que par ces deux dernières personnes, lesquelles n'ont pas produit de mandat les habilitant à agir au nom des autres personnes précitées ; que, dès lors, la requête doit être regardée comme n'ayant été présentée que par Mme veuve BO et M. Y... ;
Sur la légalité de l'arrêté du maire de la commune de Velaux en date du 14 mars 1982 :
Considérant que, par cet arrêté, le maire de Velaux, pour faciliter la construction d'un bureau de poste, a interdit l'activité foraine sur le parc de stationnement municipal et affecté un autre terrain communal auxdites activités ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que ledit arrêté ait été fondé sur des motifs autres que le motif d'intérêt général susmentionné ; que Mme veuve BO et M. Y... ne sont dès lors pas fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 juillet 1983 rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté municipal précité ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BO et de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve BO, àM. BO, à la commune de Velaux et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 septembre 1986, n° 54651
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/09/1986

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