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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 septembre 1986, 58567

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58567
Numéro NOR : CETATEXT000007682647 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-09-26;58567 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1984, présenté par le Ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 6 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 5 septembre 1983 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Mohamed X...,
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble la loi du 29 octobre 1981 ;
Vu le décret n° 46 448 du 18 mars 1946 ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion pris en application de l'article 23 de ce même texte : "...2°- L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans." ; que, toutefois, l'article 26 prévoit qu'en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant tunisien, est entré en France en 1970 à l'âge de six ans et qu'il y a depuis lors sa résidence habituelle ; que, lors de l'intervention de l'arrêté d'expulsion du 5 septembre 1983, l'intéressé se trouvait détenu à la maison d'arrêt de Saint-Paul où il avait commencé de purger une peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 11 mai 1983 pour vols et recel par le tribunal correctionnel de Lyon ; que dès lors, en dépit de la gravité des faits dont s'est rendu coupable M. X..., l'expulsion de celui-ci ne présentait pas, dans les circonstances de temps et de lieu de l'espèce, un caractère d'urgence absolue au sens des dispositions précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 5 septembre 1983 précité ;
Article 1er : Le recours du Ministre de l'intérieur et de la décentralisation est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au minstre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 septembre 1986, n° 58567
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mallet
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/09/1986

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