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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 septembre 1986, 61034

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61034
Numéro NOR : CETATEXT000007706426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-09-26;61034 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... à Pantin 93500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'état chargé des immigrés du 24 mai 1984 prononçant l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le décret du 10 juillet 1973 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 10 juillet 1973 que le ministre chargé des naturalisations peut prononcer l'ajournement d'une demande de naturalisation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision, en date du 24 mai 1984, par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. X... soit entachée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 septembre 1986, n° 61034
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/09/1986

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