Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 septembre 1986, 64307

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64307
Numéro NOR : CETATEXT000007680111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-09-26;64307 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1984 et 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Joué-lès-Tours 37300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 9 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Indre-et-Loire soit condamné à lui verser une indemnité de 239 490 F pour le licenciement abusif qu'elle a subi alors qu'elle était employée, comme femme de ménage au château de Candé, propriété de ce département ;
2° condamne le département d'Indre-et-Loire à lui verser la somme de 239 490 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de la SCP Peignot Garreau, avocat de Mme Odette X... et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat du département d'Indre-et- Loire,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... qui était employée en qualité de femme de service au château de Candé par le département d'Indre-et-Loire et qui a quitté ses fonctions à la suite du licenciement de son époux, gardien de ce château, fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser une indemnité de 239 490 F pour licenciement abusif ;
Considérant que de par la nature de ses fonctions et même si elle était logée à titre gratuit, Mme X..., qui était chargée de l'entretien d'une propriété appartenant au domaine privé du département, et non ouverte au public, ne saurait être regardée comme ayant participé à l'exécution d'un service public ; que dans ces conditions et en l'absence de contrat comportant des clauses exorbitantes du droit commun, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que Mme X... n'avait pas la qualité d'agent de droit public et que, par suite, le litige qui l'opposait au département d'Indre-et-Loire ne ressortissait pas à la compétence de la juridiction administrative ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au département d'Indre-et-Loire et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 septembre 1986, n° 64307
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/09/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.