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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 septembre 1986, 65750

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65750
Numéro NOR : CETATEXT000007680132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-09-26;65750 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTES DE LA PERSONNE - Droit des personnes à mener une vie familiale normale - Absence de violation - Décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 subordonnant le bénéfice de regroupement familial des étrangers à certaines conditions.

01-04-03-04-01, 335-01-01-01, 335-01-03-02-04, 35-03 En subordonnant le bénéfice du régime d'entrée et de séjour au titre du regroupement familial aux conditions que l'étranger intéressé réside régulièrement en France depuis au moins un an, qu'il dispose de ressources stables et suffisantes et d'un logement adapté et que les membres de sa famille ne soient pas atteints de maladies ou d'infirmités pouvant mettre en danger la santé, l'ordre et la sécurité publics, le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 a posé des règles qui sont suffisamment précises et qui sont justifiées par les nécessités de l'ordre public, de la santé publique et de la protection sociale des intéressés. Ainsi ces dispositions ne méconnaissent ni celles de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni le droit des personnes concernées à mener une vie familiale normale.

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - Décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 - Dispositions relatives aux conditions du regroupement familial - modifiant le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 - Légalité.

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - REGROUPEMENT FAMILIAL - Droit commun - Conditions - Conditions posées par le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 modifiant le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 - Légalité.

FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL - Conditions posées par le droit français - Conditions posées par le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 - Légalité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 1er février 1985 et le 15 mars 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, dont le siège est à ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 modifiant le décret du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Waquet, avocat du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES G.I.S.T.I. ,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'en limitant le bénéfice du régime d'entrée et de séjour au titre du regroupement familial aux seuls conjoint et enfants mineurs de dix-huit ans du ressortissant étranger intéressé, le Gouvernement s'est borné, par le décret attaqué, à rappeler une règle qui résulte des termes mêmes de l'article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 10 janvier 1980 ;
Considérant, en second lieu, qu'en subordonnant le bénéfice du même régime aux conditions que l'étranger intéressé réside régulièrement en France depuis au moins un an, qu'il dispose de ressources stables et suffisantes et d'un logement adapté et que les membres de sa famille ne soient pas atteints de maladies ou d'infirmités pouvant mettre en danger la santé, l'ordre et la sécurité publics, le décret attaqué a posé des règles qui sont suffisamment précises et qui sont justifiées par les nécessités de l'ordre public, de la santé publique et de la protection sociale des intéressés ; qu'ainsi ces dispositions ne méconnaîssent ni celles de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni le droit des personnes concernées à mener une vie familiale normale ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition du décret attaqué ne fait obstacle à l'entrée en France, à un autre titre qu'à celui du regroupement familial, des étrangers qui rempliraient les conditions fixées en la matière par la loi et les règlements ;
Considérant, enfin, que l'entrée et le séjour des étrangers en France sont régis par une législation qui leur est propre ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les sujétions résultant du décret attaqué institueraient une discrimination illégale entre les Français et les étrangers est inopérant ;
Article 1er : La requête du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES est rejetée.
Artile 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 84-1080 1984-12-04 décision attaquée confirmation
Loi 80-9 1980-01-10
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 septembre 1986, n° 65750
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/09/1986

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