Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES, dont le siège social se trouve ... à Cherbourg 50100 , représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 4 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire en matière d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 août 1975,
2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : "1. Le bénéfice est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprennent notamment ... 2° Les amortissements réellement effectués par l'entreprise" ;
Considérant que la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES prétend déduire à titre d'amortissement une fraction d'une indemnité d'éviction correspondant à la résiliation d'un bail versée à l'occasion de l'acquisition d'un immeuble, qu'elle avait portée à tort en frais généraux de l'exercice clos le 31 août 1975 et qui a été réintégrée dans ses bénéfices par le vérificateur ; qu'il est constant que la société requérante n'avait inscrit dans les écritures de cet exercice aucun amortissement à ce titre ; que, par suite, c'est en bon droit, qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts, l'administration n'a pas admis en déduction l'amortissement dont il s'agit ; que, dès lors, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
