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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 octobre 1986, 44245

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44245
Numéro NOR : CETATEXT000007624560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-01;44245 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES, dont le siège social se trouve ... à Cherbourg 50100 , représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 4 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire en matière d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 août 1975,
2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : "1. Le bénéfice est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprennent notamment ... 2° Les amortissements réellement effectués par l'entreprise" ;
Considérant que la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES prétend déduire à titre d'amortissement une fraction d'une indemnité d'éviction correspondant à la résiliation d'un bail versée à l'occasion de l'acquisition d'un immeuble, qu'elle avait portée à tort en frais généraux de l'exercice clos le 31 août 1975 et qui a été réintégrée dans ses bénéfices par le vérificateur ; qu'il est constant que la société requérante n'avait inscrit dans les écritures de cet exercice aucun amortissement à ce titre ; que, par suite, c'est en bon droit, qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts, l'administration n'a pas admis en déduction l'amortissement dont il s'agit ; que, dès lors, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1986, n° 44245
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Boulard
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 01/10/1986

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