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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1986, 57166

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57166
Numéro NOR : CETATEXT000007689997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-01;57166 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE, dont le siège est ... B.P. 33/R1 à Strasbourg Cédex 67001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 5 janvier 1984 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé la décision du 29 octobre 1981 de la CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE mettant fin aux fonctions de M. Jean-Luc X... qui avait été recruté par cet établissement public en qualité d'attaché,
2° rejette les conclusions présentées par M. Jean-Luc X... et tendant à l'annulation de ladite décision du 29 octobre 1981 le licenciant de son emploi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le statut du personnel de la Chambre de Métiers d'Alsace, approuvé par l'Assemblée plénière de la Chambre de Métiers, le 10 décembre 1958 et approuvé par le préfet du Bas-Rhin le 20 février 1959 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
- les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. Jean-Luc X..., attaché contractuel de la CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE, a été informé le 22 octobre 1981 qu'une mesure de licenciement était envisagée à son égard, il n'a eu connaissance des griefs d'insuffisance professionnelle retenus contre lui que le 27 octobre suivant, au cours d'un entretien auquel l'avait convoqué le secrétaire général de la chambre de métiers ; que la décision prononçant le licenciement a été prise dès le 28 octobre, sans que M. X... ait dans les circonstances de l'affaire, disposé du temps nécessaire à la présentation de sa défense ; que cette mesure, prise en considération de la personne de l'intéressé, est ainsi intervenue en méconnaissance des garanties reconnues à tous les agents publics ; que, dès lors, la CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision licenciant M. X... ;
Article ler : La requête de la CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE, à M. Jean-Luc X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1986, n° 57166
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/10/1986

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