Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1986, 57325

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57325
Numéro NOR : CETATEXT000007690003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-01;57325 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Procédure - Mise en demeure - Obligation pour l'administration de mettre en demeure le fonctionnaire de rejoindre son poste - Obligation satisfaite en l'espèce.

36-10-04 Agent communal placé en position de congé de maladie jusqu'au 6 août 1982 n'ayant pas repris ses fonctions à cette date et ne justifiant pas avoir fait connaître à la commune les raisons qui pouvaient le mettre dans l'impossibilité de reprendre son service. Par lettre recommandée du 13 août 1982, le maire lui a enjoint de reprendre son poste, en l'informant qu'il encourrait la radiation des cadres de l'administration communale s'il n'obtempérait pas à cette mise en demeure. Il ressort des documents postaux produits devant le Conseil d'Etat par la commune que cette mise en demeure a été régulièrement présentée à deux reprises les 13 et 24 août 1982 au dernier domicile connu de l'intéressé, avant d'être retournée à l'expéditeur. Le fonctionnaire en cause n'allègue pas avoir été mis dans l'impossibilité de faire connaître à la commune l'adresse à laquelle il résidait à l'époque. Dans ces conditions, le maire a pu légalement, par un arrêté du 30 août 1982, considérer qu'il avait rompu le lien qui l'unissait à la commune et le rayer des cadres du personnel communal pour abandon de poste.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BLANC MESNIL, Seine-Saint-Denis , représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'article 1er du jugement en date du 16 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... l'arrêté du maire de BLANC MESNIL du 31 août 1982 prononçant la radiation des cadres de cet agent ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE BLANC MESNIL et de la SCP Waquet, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., agent titulaire de la COMMUNE DE BLANC MESNIL Seine-Saint-Denis , placé en position de congé de maladie jusqu'au 6 août 1982 n'a pas repris ses fonctions à cette date ; qu'il ne justifie pas avoir fait connaître à la commune les raisons qui pouvaient le mettre dans l'impossibilité de reprendre son service ; que, par lettre en date du 13 août 1982 le maire de BLANC MESNIL lui a enjoint par lettre recommandée de rejoindre son poste, en l'informant qu'il encourrait la radiation des cadres de l'administration communale s'il n'obtempérait pas à cette mise en demeure ; qu'il ressort des documents postaux produits devant le Conseil d'Etat par la commune que cette mise en demeure a été régulièrement présentée à deux reprises les 13 et 24 août 1982 au dernier domicile connu de M. X... avant d'être retournée à son expéditeur ; que M. X... n'allègue pas avoir été mis dans l'impossibilité de faire connaître à la commune l'adresse à laquelle il résidait à l'époque ; que, dans ces conditions, le maire de BLANC MESNIL a pu légalement, par son arrêté du 31 août 1982, considérer que M. X... avait rompu le lien qui l'unissait à la commune et le rayer des cadres du personnel communal pour abandon de poste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que la COMMUNE DE BLANC MESNIL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 31 août 1982 ;
Article ler : L'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1983 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejete.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aumaire de la COMMUNE DE BLANC MESNIL, et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1986, n° 57325
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/10/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.