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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1986, 58424

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58424
Numéro NOR : CETATEXT000007691660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-01;58424 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT - Existence - Résiliation d'un contrat à durée indéterminée [1].

01-03-01-02-01-01-03 Une décision portant résiliation d'un contrat à durée indéterminée liant une commune à l'un de ses agents a le caractère d'une décision individuelle défavorable abrogeant une décision créatrice de droits au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et elle doit, par suite, être motivée.

Références :


1. Rappr. s'agissant de la fin d'un détachement avant le terme prévu, 1985-06-07, Mas, T. p. 467


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1984 et 8 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Nice 06300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 6 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 15 juin 1983 du maire de Nice l'informant que son engagement en qualité de chef d'orchestre philharmonique de Nice prendrait fin le 31 décembre 1983 ;
2° annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat de M. X... et de Me Célice, avocat de la ville de Nice,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été engagé par la ville de Nice en 1962 en qualité de chef d'orchestre par un contrat à durée déterminée et que cet engagement a été renouvelé à plusieurs reprises par d'autres contrats à durée déterminée dont le dernier venait à échéance le 31 décembre 1980 ; que, postérieurement à cette date, M. X... a été maintenu dans l'exercice des mêmes fonctions et rémunéré à ce titre par la ville de Nice sans toutefois qu'un nouveau contrat ait été formellement passé entre la commune et l'intéressé ; que, par suite, M. X... doit être regardé comme ayant exercé ses fonctions de chef d'orchestre à compter du 1er janvier 1981 en vertu d'un contrat tacite qui le liait à la ville de Nice pour une durée indéterminée ;
Considérant que, par une lettre en date du 15 juin 1983, le maire de Nice a fait savoir à M. X... que son engagement en qualité de chef d'orchestre prendrait fin le 31 décembre 1983 et qu'il serait, à compter du 1er janvier 1984, libre de tout engagement envers la ville ; qu'eu égard aux conditions ci-dessus rappelées dans lesquelles M. X... exerçait ses fonctions depuis le 1er janvier 1981, cette lettre doit être regardée non comme l'annonce du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée venant à terme le 31 décembre 1983, mais comme une décision portant résiliation du contrat à durée indéterminée qui liait la ville de Nice à M. X... ;
Considérant qu'une telle résiliation a le caractère d'une décision individuelle défavorable abrogeant une décision créatrice de droits au sens de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il est constant que, contrairement aux prescriptions dudit article, la décision du maire de Nice en date du 15 juin 1983 n'était pas motivée ; que, dès lors, . X... est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'illégalité ; que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 6 février 1984 est annulé.

Article 2 : La décision en date du 15 juin 1983 du maire de Nicemettant fin aux fonctions de M. X... à compter du 31 décembre 1983 est annulée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Nice et au ministre de la culture et de la communication.

Références :

Loi 79-587 1979-07-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1986, n° 58424
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Durand
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/10/1986

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