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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 octobre 1986, 58769

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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58769
Numéro NOR : CETATEXT000007622819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-01;58769 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES - Bases d'imposition - Classement des terres Notion de terrain d'agrément - Existence - Terrain de boules et espaces verts.

19-03-03-02 Un terrain de boules et des espaces verts ont le caractère de terrains d'agrément nonobstant la circonstance que les espaces verts n'aient fait l'objet d'aucun aménagement, qu'ils soient en forte pente et qu'ils n'aient été recouverts que d'une végétation arbustive.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° réforme le jugement du 21 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à l'association syndicale des copropriétaires de la Californie varoise une réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1977, 1979, et 1982 dans les rôles de la commune de Carqueiranne Var ,
2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de l'Association syndicale des Copropriétaires de la Californie Varoise,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les terrains compris dans le lotissement de la Californie-Varoise, qui ont été classés par l'administration dans la catégorie des terrains d'agrément, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties due par l'Association syndicale des copropriétaires de ce lotissement au titre des années 1977, 1979 et 1982, étaient constitués, d'une part, par un terrain de boules, dont le caractère de terrain d'agrément n'est plus contesté par l'Association syndicale devant le Conseil d'Etat, et d'autre part, par des espaces verts compris entre les lots bâtis et dont l'accès était réservé aux habitants du lotissement ; que ces espaces verts, bien qu'ils n'aient fait l'objet d'aucun aménagement, qu'ils soient en forte pente et qu'ils n'aient été recouverts que d'une végétation arbustive, contribuaient à l'agrément du lotissement et avaient, dès lors, le caractère de terrains d'agrément ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice, estimant que ces terrains devaient être classés dans la catégorie des landes, a accordé à l'Association syndicale des copropriétaires de la Californie varoise la réduction des taxes susmentionnées ;
Sur le recours incident de l'Association syndicale des copropriétaires de la Californie varoise :
Considérant que les demandes présentées par l'Association syndicale des copropriétaires de la Californie varoise devant le tribunal administratif et relatives aux taxes foncières sur les propriétés non bâties mises à sa charge au titre des années 1977, 1979 et 1982, de même que ses réclamations relatives à ces impositions adrssées au directeur des services fiscaux tendaient à ce que ces taxes soient réduites compte tenu d'un classement des terrains en cause dans la catégorie des landes ; que l'Association syndicale n'est, dès lors, pas recevable à demander pour la première fois en appel la décharge totale des impositions relatives à une partie des terrains dont il s'agit ;
Article 1er : La taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle l'Association syndicale des copropriétaires de "la Californie varoise" a été assujettie dans les rôles de la commune de Carqueiranne au titre des années 1977, 1979 et 1982, est remise intégralement à sa charge.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 21 décembre 1983 est réformé en ce qu'il a contraire à la présente décision.

Article 3 : Le recours incident de l'Association syndicale des copropriétaires de la Californie varoise est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à l'Association syndicale des copropriétaires de la Californie varoise.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1986, n° 58769
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 01/10/1986

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