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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 53680

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53680
Numéro NOR : CETATEXT000007713189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-03;53680 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.


Texte :

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1983 et 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 53 680, présentés pour Mlle X..., demeurant Chalet du Mont de Lorette, chemin rural n° 36 à Ablain-Saint-Nazaire 62153 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 5 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 19 novembre 1979 lui ordonnant de cesser l'exploitation de son élevage de chiens ;
2° annule cet arrêté ;
Vu 2° le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1983 sous le n° 54 167, présenté au nom de l'Etat par le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement susanalysé du tribunal administratif de Lille en date du 5 avril 1983 ;
2° déclare qu'il n'y a lieu de statuer sur l'arrêté du 19 novembre 1979 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours du secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie et la requête de Mlle X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur le recours du secrétaire d'Etat à l'environnement :
Considérant que le secrétaire d'Etat n'a pas intérêt et par suite n'est pas recevable à contester la seule motivation d'un jugement dont le dispositif a fait entièrement droit à ses conclusions de première instance et qui par suite ne lui fait pas grief ;
Sur la requête de Mlle X... :
Considérant qu'en vertu de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976, lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration requise, le préfet peut, après mise en demeure de régulariser la situation adressée à l'exploitant, ordonner en cas de nécessité la fermeture de l'installation ;
Considérant que la déclaration faite par Mlle X... le 21 juin 1979 d'un élevage d'au plus cinquante chiens à Ablains-Saint-Nazaire n'était pas accompagnée des renseignements et documents énumérés à l'article 25 du décret du 21 septembre 1977 ; qu'ainsi ladite installation n'était pas régulièrement déclarée ; que la mise en demeure de régulariser sa situation adressée à l'exploitant est restée sans effet ; que dès lors, compt tenu du caractère de nécessité que présentait la protection de l'environnement, et notamment du site historique et du cimetière militaire de Lorette, contre les nuisances résultant de l'exploitation d'un élevage canin, le préfet du Pas-de-Calais a pu à bon droit, par l'arrêté du 19 novembre 1979, ordonner la fermeture de cette installation ; que par suite Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Article 1er : Le recours du secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie et la requête de Mlle X... sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1986, n° 53680
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 03/10/1986

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