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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1986, 56976

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56976
Numéro NOR : CETATEXT000007689994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-03;56976 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS.


Texte :

Vu 1° sous le n° 56 976 la requête enregistrée le 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DU PERSONNEL DES CHAMBRES D'AGRICULTURE UNPCA , fédération de syndicats dont le siège est ... V à Paris 75008 , représentée par son président en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture en date du 15 décembre 1983 suspendant l'application des dispositions du 1er alinéa de l'article 11-b et de l'article 15 du statut de ce personnel ;

Vu 2° sous le n° 57 012 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 13 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES CONSEILLERS DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE, ... à Paris 75017 tendant à l'annulation de la même décision ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, homologué par arrêté du 20 mars 1972 du Secrétaire d'Etat à l'agriculture ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les observations de Me Le Griel, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES CONSEILLERS DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la procédure :
Considérant, en premier lieu, que, la convocation adressée aux membres de la commission nationale paritaire du personnel administratif des Chambres d'Agriculture répondait aux conditions de forme exigées par l'article 35 du statut dudit personnel et permettait à la commission nationale paritaire de délibérer sur le statut dans sa séance du 15 décembre 1983 ; qu'ainsi l'UNION NATIONALE DU PERSONNEL DES CHAMBRES D'AGRICULTURE n'est pas fondée à soutenir que la décision de suspendre certaines dispositions dudit statut prise à cette séance serait irrégulière faute d'avoir été précédée d'une convocation à cet effet ;
Considérant, en second lieu, que la présence lors de la réunion de la commission nationale paritaire de deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture assurant son secrétariat et dont il n'est pas allégué qu'ils auraient outrepassé cette fonction en participant aux délibérations, n'est pas de nature à vicier la décision attaquée ; que M. X... était absent au moment du ote ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'il ne pouvait participer à la délibération manque en fait ; qu'il résulte du procès verbal que la délibération contestée a en tout état de cause recueilli la majorité des suffrages exprimés ;
Considérant, enfin, que l'article 2 de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des Chambres d'Agriculture, des Chambres de Commerce et des Chambres des Métiers dispose :"chaque commission se compose : d'un représentant du ministre de tutelle, président ; de six représentants de chambres... ; de six représentants du personnel" ; qu'il ressort de ces dispositions que le représentant du ministre de l'agriculture, président, est un des membres de la commission nationale paritaire des Chambres d'Agriculture et y dispose d'une voix ; qu'il suit de là que l'UNION NATIONALE DU PERSONNEL DES CHAMBRES D'AGRICULTURE et le SYNDICAT NATIONAL DES CONSEILLERS DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières ;
Sur la légalité :

Considérant que l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 dispose : "la situation du personnel administratif des Chambres d'Agriculture, des Chambres de Commerce et des Chambres de Métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions nationales paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle" ; que ces dispositions qui donnent compétence à la commission nationale paritaire du personnel administratif des Chambres d'Agriculture pour arrêter le statut dudit personnel l'autorisent également à suspendre l'application de certaines dispositions du statut antérieurement fixé par elle ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de se fonder pour ce faire sur des motifs relatifs à l'équilibre financier des Chambres d'Agriculture ou de faire siennes les recommandations gouvernementales en matière d'évolution des salaires ;
Considérant que la légalité des décisions de la commission nationale paritaire n'est pas subordonnée à leur homologation par arrêté ministériel ;
Considérant que le personnel administratif des chambres d'agriculture, qui est soumis à un régime réglementaire, ne saurait se prévaloir d'aucun droit acquis au maintien des avantages prévus par son statut, non plus qu'au maintien des décisions réglementaires prévoyant l'octroi d'avantages déterminés pour les années à venir ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'UNION NATIONALE DU PERSONNEL DES CHAMBRES D'AGRICULTURE et le SYNDICAT NATIONAL DES CONSEILLERS DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de l'UNION NATIONALE DU PERSONNEL DES CHAMBRES D'AGRICULTURE et du SYNDICAT NATIONAL DES CONSEILLERS DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE sont rejetées.

Article 2 : la présente décision sera notifiée à l'UNION NATIONALE DU PERSONNEL DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, au SYNDICAT NATIONAL DES CONSEILLERS DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1986, n° 56976
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/10/1986

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