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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 03 octobre 1986, 61013

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61013
Numéro NOR : CETATEXT000007695424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-03;61013 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 11 juillet 1984 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 juillet 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X...,
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 15 juin 1981, présentée par M. X..., et tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1981 par laquelle le préfet du Rhône à sursis à statuer sur sa demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis à Givors Rhône ,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Bernard X... a reçu, le 13 mars 1981, notification de l'arrêté en date du 12 mars 1981 par lequel le préfet du Rhône a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire une maison d'habitation à Givors ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon que le 15 juin 1981, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par les dispositions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, M. Bernard X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme non recevable et que, du fait de cette irrecevabilité les moyens par lesquels le requérant entend établir que la décision préfectorale du 12 mars 1981 n'est pas fondée en droit, sont inopérants ;
Article ler : La requête de M. Bernard X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1986, n° 61013
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Medvedowsky
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 03/10/1986

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