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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 03 octobre 1986, 63151

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63151
Numéro NOR : CETATEXT000007698935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-03;63151 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

Références :


Decisions semblables du même jour 63162, 63163, 63169, 63192, 63194 63195, 63197 ; 1986-10-31 73007, 73010, 73013


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Ibrahima X..., domicilié cité ICOTA F2 parcelle 3224 à Pikine, DAKAR Sénégal ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 5 septembre 1983 présentée par M. X... et tendant à ce que le tribunal :
1° annule la décision du ministre de la défense, en date du 3 août 1983, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension militaire de retraite ;
2° le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ;
Vu l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ;
Vu l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979, tel qu'il a été modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 : "Les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960, applicables quelles que soient la nature et la date d'acquisition des avantages accordés, sont étendues à compter du 1er janvier 1975 aux nationaux des Etats visés à l'article 63 de la loi n° 74-1 129 du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975" ; que l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 visait les nationaux des Etats appartenant à la communauté ; que ces dispositions sont ainsi applicables aux pensions concédées aux nationaux des Etats, qui, comme le Sénégal, sont, ainsi qu'il est prévu à l'article 86 troisième alinéa de la constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960, restés membres de la communauté après être devenus indépendants ;
Considérant que M. X... ne soutient pas avoir établi son domicile en France et souscrit la déclaration visée à l'article 153 du code de la nationalité française tel qu'il a été modifié par la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; qu'ainsi, il est clair qu'il n'a pu conserver la nationalité française ; que, dès lors, il résulte de la disposition législative précitée que la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense, confirmant une décision du payeur local de la pension, a refusé de procéder à la revalorisation de sa pension à compter du 2 janvier 1975 doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Ibrahima X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1986, n° 63151
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 03/10/1986

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