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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 64806

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64806
Numéro NOR : CETATEXT000007700855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-03;64806 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de PLAINE-DE-WALSCH, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 30 avril 1983 du bureau de l'adjudication publique du droit de chasse de ladite commune en tant qu'elle a refusé à M. X... le droit de prendre part à l'adjudication ;
- déclare légale la décision d'adjudication du 30 avril 1983 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi locale du 7 février 1881 ;
Vu le code civil ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de Me Célice, avocat de la commune de PLAINE-DE-WALSCH,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tend à l'annulation de la décision du bureau de l'adjudication publique du droit de chasse de la commune de PLAINE-DE-WALSCH Moselle du 30 avril 1983 qui lui a refusé le droit de prendre part à l'adjudication d'un lot de chasse communal ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi locale du 7 février 1881 "le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau sera administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires" ;
Considérant qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des décisions de la commission d'adjudication qui agit en qualité de mandataire des propriétaires fonciers ; que la commune de PLAINE-DE-WALSCH est dès lors fondée à demander l'annulation du jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision susanalysée du 30 avril 1983 ; qu'il y a lieu de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 23 octobre 1984 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de PLAINE-DE-WALSCH et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1986, n° 64806
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 03/10/1986

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