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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 67083

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67083
Numéro NOR : CETATEXT000007702841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-03;67083 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU - Prolongation des délais - Délais pendant lesquels les experts-comptables stagiaires peuvent être autorisés à tenir une comptabilité pour leur propre compte [article 4 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée] - Prorogation de ce délai pour une période de dix ans [alinéa 2 de l'article 72-III de la loi du 29 décembre 1982] - Prorogation seulement applicable à la période de prolongation du délai de cinq ans prévue par l'article 4 de l'ordonnance.

55-02-08-01 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 72-III de la loi du 29 décembre 1982, de l'article 4 de l'ordonnance modifiée du 19 septembre 1945 et de l'article 17 du décret du 19 février 1970 que la prolongation de dix ans prévue par l'article 72-III de la loi du 29 décembre 1982 ne peut en tout état de cause être accordée aux experts-comptables stagiaires autorisés n'ayant pas obtenu, à la fin de la période de cinq ans pendant laquelle ils ont été inscrits au tableau, l'un au moins des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ... à Anglet 64600 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 janvier 1985 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et comptables agréés a rejeté sa demande de réinscription en qualité d'expert comptable stagiaire autorisé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la notification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant notification de cette convention ;
Vu la loi du 29 décembre 1982 et notamment son article 72-III ;
Vu le décret du 19 février 1970, le décret du 18 juin 1973, le décret du 12 mai 1981, et le décret du 17 juin 1983 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité externe :

Considérant que la décision attaquée du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, et comptables agréés, a le caractère d'une décision administrative ; que, par suite, les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à la procédure devant les tribunaux statuant soit en matière pénale soit sur des droits et obligations de caractère civil ne sont pas applicables à ladite décision ;
Sur la légalité interne :
Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 72-III de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 : "Les délais fixés par l'article 4 de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 peuvent être prorogés pour une durée maximale de dix ans à l'égard des experts comptables stagiaires autorisés qui ont été inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre avant le 1er janvier 1983..." ; que ces délais sont définis par l'article 4 précité comme "... une période de cinq ans..., susceptible de faire l'objet de prolongations, ..." pendant laquelle les experts comptables stagiaires peuvent être autorisés à "tenir, centraliser, ouvrir, arrêter ou surveiller la comptabilité des entreprises ou organismes de toute nature" pour leur propre compte ; et qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 : "Les experts comptables stagiaires autorisés inscrits au tableau en cette qualité ne peuvent prétendre à une prolongation de stage que s'ils ont obtenu au moins l'un des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable" ;

Considérant qu'il réulte de la combinaison de ces dispositions que la prolongation de dix ans prévue par l'article 72-III de la loi du 29 décembre 1982 ne peut en tout état de cause être accordée aux experts comptables stagiaires autorisés n'ayant pas obtenu, à la fin de la période de cinq ans pendant laquelle ils ont été inscrits au tableau, l'un au moins des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable ;
Considérant que M. X..., qui a été inscrit le 1er juin 1979 au tableau de l'ordre en tant qu'expert comptable stagiaire autorisé, n'était titulaire le 1er juin 1984, date à laquelle il a été radié du tableau par la décision attaquée, d'aucun certificat supérieur du diplôme d'expertise comptable ; qu'il ne pouvait par suite prétendre à la prolongation de dix ans instituée par l'alinéa 2 de l'article 72-III de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ordre des experts comptables et comptables agréés et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.

Références :

Convention 1950-11-04 art. 6 par. 1 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Décret 70-147 1970-02-19 art. 17
Loi 82-1126 1982-12-29 art. 72 III al. 2
Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1986, n° 67083
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 03/10/1986

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