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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 70124

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70124
Numéro NOR : CETATEXT000007682283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-03;70124 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Y..., demeurant à Artix Ariège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution d'un permis de construire délivré par le maire d'Artix ;
- rejette la demande de sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de Me Jousselin, avocat de M. Yves Y...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Toulouse contre l'arrêté en date du 27 novembre 1984 par lequel le maire d'Artix a accordé un permis de construire une maison d'habitation à M. Y... ne parait de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 juin 1985 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunaladministratif de Toulouse est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à MmeGaly, au maire de la commune d'Artix Ariège et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1986, n° 70124
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 03/10/1986

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