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03/10/1986 | FRANCE | N°74588

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 03 octobre 1986, 74588


Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 95160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement de la demande tendant à la révision du calcul de sa pension de vieillesse des travailleurs salariés du régime général de la sécurité sociale ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 s

eptembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le...

Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 95160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement de la demande tendant à la révision du calcul de sa pension de vieillesse des travailleurs salariés du régime général de la sécurité sociale ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... n'invoque aucun moyen de droit à l'appui de l'appel qu'il a formé contre le jugement, en date du 8 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles, estimant qu'il s'était désisté de sa requête tendant à la révision de sa pension de vieillesse de travailleur salarié du régime général de la sécurité sociale, a donné acte de ce désistement ; que, dès lors, l'appel de M. X... ne peut qu'être rejeté ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Synthèse
Formation : 3 ss
Numéro d'arrêt : 74588
Date de la décision : 03/10/1986
Type d'affaire : Administrative

Analyses

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES


Publications
Proposition de citation : CE, 03 oct. 1986, n° 74588
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:74588.19861003
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