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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 octobre 1986, 74588

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74588
Numéro NOR : CETATEXT000007711738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-03;74588 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 95160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement de la demande tendant à la révision du calcul de sa pension de vieillesse des travailleurs salariés du régime général de la sécurité sociale ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... n'invoque aucun moyen de droit à l'appui de l'appel qu'il a formé contre le jugement, en date du 8 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles, estimant qu'il s'était désisté de sa requête tendant à la révision de sa pension de vieillesse de travailleur salarié du régime général de la sécurité sociale, a donné acte de ce désistement ; que, dès lors, l'appel de M. X... ne peut qu'être rejeté ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1986, n° 74588
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/10/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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