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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 octobre 1986, 75149

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75149
Numéro NOR : CETATEXT000007713210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-03;75149 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES.


Texte :

Vu la requête enregistrée par erreur le 25 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant "Café-Restaurant" à Mercoeur 19430 déclare saisir le vice président du Conseil d'Etat des difficultés afférentes à l'application du jugement n° 83-350 du tribunal administratif de Limoges en date du 21 mai 1985,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Mercoeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré par erreur sous le n° 75 149 constitue en réalité une lettre de saisine du président de la section du rapport et des études ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;
Article 1er : La lettre enregistrée sous le n° 75 149 est rayée du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : Les pièces du dossier sont transmises au Président de la section du rapport et des études.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auprésident de la section du rapport et des études et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1986, n° 75149
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baptiste
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/10/1986

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