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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 octobre 1986, 75708

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75708
Numéro NOR : CETATEXT000007713232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-03;75708 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 12 février 1986, présentée pour M. X..., demeurant ... à Chatenay-Malabry 92290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur sa demande tendant à sa réintégration dans le grade de commissaire divisionnaire de la police nationale et à son détachement dans l'emploi de contrôleur général,
2° condamne l'Etat à payer une astreinte de 1 000 F par jour pour l'exécution de la décision du 26 juillet 1985,

Vu, enregistré le 16 septembre 1986, l'acte par lequel la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X... déclare se désister purement et simplement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Pierre X...,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1986, n° 75708
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/10/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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