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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 octobre 1986, 76751

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76751
Numéro NOR : CETATEXT000007714741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-03;76751 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant "route des Lacs" à Messanges 40660 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'ordonnance du 18 février 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce qu'il annule ou suspende l'arrêté en date du 19 novembre 1985 par lequel le maire de Sanguinet Landes a mis fin à ses fonctions de gardien de camping stagiaire ;
2° annule ou suspende cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que l'annulation ou le sursis à l'exécution d'une décision administrative ne peuvent être ordonnés par la voie de référé ; que, dès lors, le président du tribunal administratif de Pau statuant en référé ne pouvait que rejeter la requête de M. Claude X... tendant à ce que la décision en date du 19 novembre 1985, par laquelle le maire de Sanguinet Landes a mis fin à ses fonctions de gardien de camping stagiaire à compter du 31 décembre 1985, soit annulée ou qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par son ordonnance en date du 18 février 1986 le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Sanguinet et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1986, n° 76751
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baptiste
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/10/1986

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