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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 octobre 1986, 77069

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77069
Numéro NOR : CETATEXT000007713289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-03;77069 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric Y..., député-maire du Raincy, demeurant à l'Assemblée Nationale, ...Université à Paris 75007 , et par M. Joël X..., demeurant à la mairie de Montfermeil 93370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 mars 1986 pour l'élection des conseillers régionaux de la région Ile de France, dans les communes de Bagnolet, Bobigny, La Courneuve et Drancy ;
- annule par voie de conséquence l'élection des conseillers régionaux de la région Ile de France, en ce qui concerne le département de Seine-Saint-Denis ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des 2e et 3e alinéas de l'article 53-3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. Le délai prévu à l'alinéa précédent est d'un mois en matière électorale..."
Considérant que dans leur requête dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 mars 1986 dans le départemnt de la Seine-Saint-Denis, pour l'élection des conseillers régionaux de la région d'Ile-de-France, et enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. Y... et FROMENT ont annoncé un mémoire complémentaire ; que, le 27 avril 1986, c'est-à-dire à l'expiration du délai d'un mois imparti par la disposition susrappelée de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 pour le dépôt en matière électorale du mémoire complémentaire, le mémoire complémentaire annoncé n'était pas parvenu au Conseil d'Etat ; que, dès lors, en application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, MM. Y... et FROMENT sont réputés s'être désistés de leur requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. Y... et FROMENT.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.FROMENT et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1986, n° 77069
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/10/1986

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