03/10/1986 | FRANCE | N°77234
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 77234
Synthèse
Formation : 6 /10 ssrNuméro d'arrêt : 77234
Date de la décision : 03/10/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Fonction publique - Sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un magistrat.
54-03-03-02-02-01 L'exécution d'une décision du conseil supérieur de la magistrature prononçant à l'encontre d'un magistrat la sanction du déplacement d'office n'est pas de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables au sens du 4ème alinéa de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 modifié.
Références :
Décret 63-766 du 30 juillet 1963 art. 54 al. 4
Décret 84-819 du 29 août 1984
Publications
Proposition de citation : CE, 03 oct. 1986, n° 77234Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. Combarnous
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:77234.19861003
