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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 77234

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77234
Numéro NOR : CETATEXT000007714780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-03;77234 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - Fonction publique - Sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un magistrat.

54-03-03-02-02-01 L'exécution d'une décision du conseil supérieur de la magistrature prononçant à l'encontre d'un magistrat la sanction du déplacement d'office n'est pas de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables au sens du 4ème alinéa de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 modifié.


Texte :

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 4
Décret 84-819 1984-08-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1986, n° 77234
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 03/10/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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