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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 octobre 1986, 77298

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77298
Numéro NOR : CETATEXT000007714784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-03;77298 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.


Texte :

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1986, le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles transmet, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... demeurant ... à 77148 Salins ;
Vu la demande enregistrée le 27 janvier 1986 au tribunal administratif de Versailles présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 octobre 1984, par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a supprimé à son fils le bénéfice de l'allocation compensatrice prévue par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la loi du 30 juin 1975 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par lettre du 25 octobre 1984, Mme X... a déféré à la commission départementale d'aide sociale de Seine-et-Marne la décision du 12 septembre 1984 par laquelle la commission d'admission de Montereau avait supprimé à son fils Vincent X... le bénéfice de l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 ; que, le 27 janvier 1986, la commission départementale n'ayant pas encore statué à cette date, Mme X... a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à ce que son fils "soit rétabli dans son droit à l'allocation compensatrice" ; que, par jugement du 21 mars 1986, le tribunal administratif de Versailles a, sur le fondement de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, transmis le dossier de la requête de Mme X... au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de renvoyer à la commission départementale d'aide sociale de Seine-et-Marne le jugement de la requête, laquelle a le même objet que le recours formé devant cette commission par Mme X... contre la décision du 12 septembre 1984 de la commission d'admission de Montereau ;
Article ler : Le jugement de la requête de Mme X... estrenvoyé à la commission départementale d'aide sociale de et-Marne.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président de la commission départementale d'aide sociale de et-Marne, au président du tribunal administratif de Versailles et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1986, n° 77298
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/10/1986

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