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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 octobre 1986, 78961

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78961
Numéro NOR : CETATEXT000007714875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-03;78961 ?

Analyses :

54 PROCEDURE.


Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 15 mai 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Ahmet X... demeurant cité de la Ripaille, bâtiment G 5 à Annonay 07100 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, M. X... ayant contesté par lettres des 6 et 27 mars 1986 la décision du 29 janvier 1986 par laquelle la commission d'aide sociale avait refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide médicale hospitalière, le directeur des affaires sociales du département de l'Ardèche, au lieu de transmettre la demande de M. X... à la commission départementale d'aide sociale, a cru devoir, par deux lettres des 11 mars et 16 avril 1986 déclarer "irrecevable" l'appel de M. X... ; que M. X... a déféré les lettres des 11 mars et 16 avril 1986 au tribunal administratif de Lyon qui, par ordonnance du 15 mai 1986, prise en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, a transmis le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier qu'en déférant au tribunal administratif les lettres des 11 mars et 16 avril 1986 du directeur des affaires sociales, M. X... entendait confirmer la demande d'annulation de la décision de la commission d'aide sociale contenue dans ses lettres des 6 et 27 mars 1986 ; qu'une telle demande relève, en application de l'article 128 du code de la famille et de l'aide sociale, de la compétence de la commission départementale d'aide sociale, à laquelle il y a lieu, dès lors, de renvoyer le jugement de la requête de M. X... ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est renvoyé à la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du conseil général de l'Ardèche, au président de la commisssion départementale d'aide sociale de l'Ardèche et au ministredes affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1986, n° 78961
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/10/1986

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