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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 octobre 1986, 35880

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35880
Numéro NOR : CETATEXT000007708280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-08;35880 ?

Analyses :

COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - DELIMITATION DU TERRITOIRE D'UNE COMMUNE - Référence à un procès-verbal établi par ordre du préfet en présence des maires des communes intéressées sur le fondement de la loi du 19 avril 1790.

16-01-005 Le territoire de la commune de La Teste a été régulièrement délimité par le procès-verbal en date du 23 mars 1807 établi par ordre du préfet de la Gironde, en présence des maires des communes intéressées, sur le fondement de la loi du 19 avril 1790.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES - Assujettissement d'une commune dans les rôles d'une autre commune.

19-03-04-01 Il ressort d'un procès-verbal en date du 23 mars 1907 établi sur le fondement de la loi du 19 avril 1790 et du décret impérial du 2 mai 1857 auquel est annexé un plan établissant les limites territoriales des communes de La Teste et d'Arcachon, que le port de plaisance concédé par l'Etat à la commune d'Arcachon a été entièrement construit sur une partie du domaine public maritime comprise dans le territoire de la commune de La Teste. Par suite, la commune d'Arcachon a été légalement assujettie à la taxe professionnelle dans les rôles de la commune de La Teste à raison des activités de son port de plaisance.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1981 et 20 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARCACHON, représenté par son maire en exercice dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 4 septembre 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 21 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la commune de la Teste de Buch ;
2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 19 avril 1790 ;
Vu l'ordonnance du 30 octobre 1821 ;
Vu le décret impérial du 2 mai 1857 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE D'ARCACHON,
- les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'en vertu d'un procès-verbal en date du 23 mars 1807 établi par ordre du préfet de la Gironde, en présence des maires des communes intéressées, sur le fondement de la loi du 19 avril 1790, le territoire de la commmune de La Teste inclut une partie du domaine public maritime délimitée dans un plan annexé et dénommée "bassin d'Arcachon" ; que, d'autre part, un décret impérial du 2 mai 1857 a prononcé la distraction de la section d'Arcachon de la commune de La Teste et l'a érigée en commune distincte ; que la limite territoriale séparant la nouvelle commune d'Arcachon de celle de La Teste a été établie dans un acte en date du 11 mars 1857 assorti d'un plan et demeuré annexé au décret précité ; qu'il résulte des énonciations de ces actes légalement établis que le port de plaisance concédé à la COMMUNE D'ARCACHON a été entièrement construit sur une partie du domaine public maritime comprise dans le territoire de la commune de La Teste, en vertu du procès-verbal du 28 mars 1807 et qui n'a pas été transféré à la COMMUNE D'ARCACHON par le décret du 2 mai 1857 ; que, dès lors, la COMMUNE D'ARCACHON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de La Teste à raison des activités de son port de plaisance ;
Article ler : La requête de la COMMUNE D'ARCACHON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ARCACHON et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Décret 1857-05-02
Loi 1790-04-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1986, n° 35880
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 08/10/1986

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