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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 37140

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37140
Numéro NOR : CETATEXT000007708297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-08;37140 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS.

Références :


Rappr. du même jour 37135, 37136


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1981 et 8 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 29 janvier 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à Mme Y... une indemnité de 3 200 F portant intérêts, ainsi que les frais d'expertise et les autres sommes versées à titre de dépens de première instance en réparation du préjudice subi en qualité de propriétaire riverain de l'autoroute urbaine sud A.U.S. ;
2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Nice ;
3° subsidiairement, limite la condamnation de la VILLE DE NICE à la somme de 4 800 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les observations de Me Célice, avocat de la VILLE DE NICE et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de son fils majeur sous tutelle Robert Lucien Y..., tous deux héritiers de feue Mme Marie X..., épouse Y... décédée,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le local dont Mme Y... est propriétaire au rez-de-chaussée de l'aile ouest de l'immeuble le Caméléon est affecté à l'usage d'entrepôt et ne reçoit la lumière extérieure que faiblement par l'intermédiaire de deux "jours de souffrance" donnant sur la voie ferrée dont l'immeuble est riverain ; que si la construction de l'autoroute urbaine Sud A.U.S. en surplomb de la voie ferrée a entraîné une diminution de l'éclairement dont bénéficiait ce local, il n'en est pas résulté pour Mme Y..., compte tenu de la situation du local et de l'usage qu'elle en fait, un préjudice excédant celui que doivent normalement supporter, dans l'intérêt général, les propriétaires voisins d'une autoroute ; que, dès lors, la VILLE DE NICE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à Mme Y... une somme de 3 200 F ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 8 juillet 1981 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.

Article 3 : Les frais d'expertise et autres frais exposés en première instance par Mme Y..., dont le jugemen attaqué avaitordonné le remboursement à celle-ci par la VILLE DE NICE, sont mis à la charge de Mme Y....

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE NICE, à Mme Y..., au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1986, n° 37140
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/10/1986

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