| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 octobre 1986, 44668
Synthèse
Formation : 9 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 44668
Date de la décision : 08/10/1986
Sens de l'arrêt : Annulation partielle enquête
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
19-03-03-01[1] Une champignonnière aménagée en sous-sol à cet effet constitue une propriété bâtie.
19-03-03-01[21] Aux termes de l'article 1382 du C.G.I. : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties 1° les immeubles nationaux affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, notamment ... les magasins, casernes et établissements militaires ...". L'Etat peut être assujetti à la T.F.P.B. à raison des immeubles abritant "l'Imprimerie de la Marine", service relevant de l'état-major de la marine nationale implanté dans le "Centre Commandant Mille", si les travaux effectués par l'imprimerie, dans son activité d'impression de bulletins ou revues au profit d'associations d'anciens marins, ont procuré à l'Etat des recettes permettant de regarder ces immeubles comme productifs de revenus. Enquête afin de rechercher si l'activité d'impression au profit de tiers exécutée dans les installations de ce centre a donné lieu à rémunération.
19-03-03-01[22] Si aux termes de l'article 1382 du C.G.I. : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties 1°] les immeubles nationaux affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, notamment ... les magasins, casernes et établissements militaires", le sous-sol d'une installation de la marine nationale aménagé en champignonnière et loué à un tiers est productif de revenus et donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
19-03-04-01 La livraison à soi-même de biens ou de services ne constitue pas une activité professionnelle non salariée au sens de l'article 1447 du C.G.I. et ne peut dès lors donner lieu à assujettissement à la taxe professionnelle. En revanche, l'Etat exerce une activité professionnelle non salariée dans la mesure où les biens et services produits sont livrés, moyennant rémunération, à des tiers. Application de ces principes aux activités de "l'Imprimerie de la Marine", service relevant de l'état-major de la marine nationale implanté dans le "Centre Commandant Mille". L'Etat peut être passible de la taxe professionnelle si les travaux effectués par l'imprimerie, dans son activité d'impression de bulletins ou revues au profit d'associations d'anciens marins, ont donné lieu à rémunération. Enquête afin de rechercher si la condition est remplie en l'espèce.
Références :
CGI 1382 1, 1447, 1654
1.
Cf. Plénière, 1986-07-04, Ministre du budget et autre c/ Commune de Brest n° 50789 et 50847
Publications
Proposition de citation : CE, 08 oct. 1986, n° 44668Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:44668.19861008
