Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 octobre 1986, 44668

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle enquête
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44668
Numéro NOR : CETATEXT000007624471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-08;44668 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES [1] Personnes et immeubles imposables - Notion de propriété bâtie - Existence - Champignonnière aménagée - [2] Exonérations permanentes - Immeubles affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus [article 1382 1° du C - G - I - ] - Absence - [21] - RJ1 Imprimerie de la marine nationale - Travaux effectués faisant regarder les immeubles comme productifs de revenus [1] - [22] - RJ1 Sous-sol d'une installation de la marine nationale aménagée en champignonnière et louée à un tiers [1].

19-03-03-01[1] Une champignonnière aménagée en sous-sol à cet effet constitue une propriété bâtie.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES - Activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel [article 1447 du C - G - I - ] - Absence - Activités non commerciales d'une imprimerie de l'Etat.

19-03-03-01[21] Aux termes de l'article 1382 du C.G.I. : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties 1° les immeubles nationaux affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, notamment ... les magasins, casernes et établissements militaires ...". L'Etat peut être assujetti à la T.F.P.B. à raison des immeubles abritant "l'Imprimerie de la Marine", service relevant de l'état-major de la marine nationale implanté dans le "Centre Commandant Mille", si les travaux effectués par l'imprimerie, dans son activité d'impression de bulletins ou revues au profit d'associations d'anciens marins, ont procuré à l'Etat des recettes permettant de regarder ces immeubles comme productifs de revenus. Enquête afin de rechercher si l'activité d'impression au profit de tiers exécutée dans les installations de ce centre a donné lieu à rémunération.

19-03-03-01[22] Si aux termes de l'article 1382 du C.G.I. : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties 1°] les immeubles nationaux affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, notamment ... les magasins, casernes et établissements militaires", le sous-sol d'une installation de la marine nationale aménagé en champignonnière et loué à un tiers est productif de revenus et donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

19-03-04-01 La livraison à soi-même de biens ou de services ne constitue pas une activité professionnelle non salariée au sens de l'article 1447 du C.G.I. et ne peut dès lors donner lieu à assujettissement à la taxe professionnelle. En revanche, l'Etat exerce une activité professionnelle non salariée dans la mesure où les biens et services produits sont livrés, moyennant rémunération, à des tiers. Application de ces principes aux activités de "l'Imprimerie de la Marine", service relevant de l'état-major de la marine nationale implanté dans le "Centre Commandant Mille". L'Etat peut être passible de la taxe professionnelle si les travaux effectués par l'imprimerie, dans son activité d'impression de bulletins ou revues au profit d'associations d'anciens marins, ont donné lieu à rémunération. Enquête afin de rechercher si la condition est remplie en l'espèce.

Références :


1. Cf. Plénière, 1986-07-04, Ministre du budget et autre c/ Commune de Brest n° 50789 et 50847


Texte :

Références :

CGI 1382 1, 1447, 1654


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1986, n° 44668
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 08/10/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.