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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 48274

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48274
Numéro NOR : CETATEXT000007711623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-08;48274 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve François Y..., demeurant à Le Buisson de Cadouin 24480 , M. François Y..., demeurant même adresse, M. Antoine Y... demeurant à Couze 24 et Mme Gertrude Y... épouse X... demeurant à Bezenac 24 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 14 octobre 1982 qui a rejeté la demande tendant à ce que le Centre hospitalier de Bergerac soit condamné à leur verser une indemnité de 55 000 F en ce qui concerne Mme François Y... et de 30 000 F en ce qui concerne chacun des enfants, en réparation des dommages qu'ils ont subi du fait du décès de leur époux et père, le 14 janvier 1981, à la suite d'une chute du troisième étage de l'établissement ;
2° condamne ledit centre hospitalier à leur allouer les indemnités réclamées,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Pradon, avocat de Mme Veuve Y... et autres et de Me Le Prado, avocat du Centre hospitalier de Bergerac,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y..., hospitalisé le 12 janvier 1983, dans le service de chirurgie du centre hospitalier de Bergerac pour le traitement de diverses fractures, est décédé après s'être jeté dans le vide, le 14 janvier au matin, en enjambant la balustrade du balcon d'une chambre du troisième étage du bâtiment, voisine de celle dans laquelle il avait été installé ;
Considérant que si M. Y... avait manifesté le désir de quitter l'hôpital et avait tenté de sortir par la porte de l'établissement, son état et son comportement ne pouvaient légitimement faire craindre l'acte qu'il a commis ; que ni la circonstance que les locaux du service n'aient pas été munis de dispositifs particuliers de nature à en empêcher la sortie, ni le fait que M. Y... n'ait pas fait l'objet d'une surveillance par un membre du personnel placé en permanence à ses côtés, ne peuvent être regardés, en l'espèce, comme constitutifs d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ;
Considérant, dans ces conditions, que les consorts Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête susvisée des consorts Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme François Y..., à M. François Y..., à M. Antoine Y..., au directeur du centre hospitalier de Bergerac et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé e la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1986, n° 48274
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Namin
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/10/1986

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