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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 octobre 1986, 60895

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60895
Numéro NOR : CETATEXT000007695409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-10;60895 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1984 et 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... 38360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 mai 1984 ayant rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Sassenage à lui payer la somme de 29 806,80 F avec intérêts de droit à compter du jour de sa requête et revalorisation au jour du jugement, en réparation du dommage causé par l'inondation de son garage par des eaux en provenance de la chaussée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier , avocat de M. X... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Sassenage,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans le dernier état des explications successives et contradictoires que M. X... a fournies devant la juridication administrative au soutien de sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Sassenage, l'intéressé soutient que l'inondation du sous-sol de son garage serait imputable au comblement d'un fossé d'évacuation des eaux de ruissellement par des travaux publics ;
Considérant que ces allégations imprécises du requérant ne sont pas assorties des justifications probantes quant à l'existence d'un lien de cause à effet entre les travaux publics et le dommage, et que l'existence de ce lien ne peut être regardé comme établie par l'instruction ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sassenage ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Sassenage et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1986, n° 60895
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/10/1986

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