Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 10 octobre 1986, 62144

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62144
Numéro NOR : CETATEXT000007697285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-10;62144 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1984 et complétée le 14 septembre 1984 par la production de pièces annexes, présentée par M. Girard Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision de l'inspection du travail en date du 1er juillet 1983 autorisant la société Niew Rotterdam à licencier le requérant pour motif économique ;

Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.321-9 du code du travail "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; que ces dispositions font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique ;
Considérant que pour demander l'autorisation de licencier M. Jacky X..., la société New Rotterdam a invoqué une réorganisation de ses services comptables entraînant la suppression de plusieurs emplois, dont celui de M. X..., aide comptable ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. X... ait été remplacé dans son emploi ; que, par suite, en accordant l'autorisation sollicitée, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que le moyen tiré par M. X... de ce que l'employeur n'aurait pas tenu sa promesse de lui faire suivre une formation professionnelle informatique ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision contestée ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision par laquelle la société New Rotterdam a été autorisée à le licencier pour motif économique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux héritiers de M. Jacky X..., au secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes de Paris, à la société New Rotterdam et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1986, n° 62144
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 10/10/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.