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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 10 octobre 1986, 64681

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64681
Numéro NOR : CETATEXT000007700834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-10;64681 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmajid X..., ressortissant tunisien, demeurant ... 92120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de travail, et de la décision du 19 juin 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a confirmé ce refus ;
2- annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision du directeur départemental du travail de l'emploi des Hauts-de-Seine refusant d'octroyer à M. X... un titre de travail a été prise au plus tard le 4 janvier 1983, date à laquelle le préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine, a informé M. X... que, du fait de ce refus, il n'était pas autorisé à résider en France ; que, dès lors, nonobstant la circonstance que des recours hiérarchiques auraient été présentés contre cette décision les 22 septembre 1982 et 20 février 1984, la requête formée par M. X... le 14 mai 1984 devant le tribunal administratif de Paris doit être regardée comme ayant été présentée tardivement et n'était, par suite, pas recevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1986, n° 64681
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 10/10/1986

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