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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 10 octobre 1986, 67113

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67113
Numéro NOR : CETATEXT000007702846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-10;67113 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1985 et 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OMNIUM DE PRODUCTION SANITAIRE O.P.S. , dont le siège est ... 94800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Régie autonome des transports parisiens à lui verser la somme de 981 000 F en réparation du préjudice subi du fait des travaux de prolongement de la ligne 7 du métropolitain à la fin de l'année 1981 à Villejuif ;
2° condamne la Régie autonome des transports parisiens à lui verser la somme de 981 000 F,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Gauzès, avocat de la SOCIETE OMNIUM DE PRODUCTION SANITAIRE O.P.S. et de Me Odent, avocat de la Régie Autonome des Transports Parisiens R.A.T.P. ,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE OMNIUM DE PRODUCTION SANITAIRE soutient que des travaux exécutés à partir de la fin de l'année 1981 par la Régie autonome des transports parisiens sur la R.N. 7 en vue du prolongement de la ligne n° 7 du métropolitain dans la traversée de Villejuif ont eu pour effet de gêner l'accès du commerce d'appareils sanitaires et de chauffage qu'elle exploite en bordure de cette voie, ..., et de provoquer une baisse de son activité ainsi que des pertes financières ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que si le chantier a été ouvert à la fin de 1981, les travaux n'ont affecté le voisinage du magasin de la société requérante qu'au cours de l'été de l'année 1982 ; qu'ils ne sauraient par conséquent être regardés, pour la période antérieure, comme cause des difficultés économiques et financières alléguées par l'entreprise ;
Considérant, d'autre part, que si des modifications ont été apportées à la voirie, la circulation n'a jamais été interrompue ni gravement perturbée sur la R.N. 7 ; que l'accès de la clientèle au parc de stationnement privé du magasin est demeuré libre et que l'emprise du chantier situé au centre du boulevard n'a pas masqué la façade du magasin ; que, dans ces conditions, la gêne subie par la société requérante du fait des travaux exécutés à proximité de son magasin n'a pas excédé les sujétions que doivent supporter sans indemnité les riverains des voies publiques ; que, par suite, la SOCIETE OMNIUM DE PRODUCTION SANITAIRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Régie autonome des transports parisiens soit condamnée à li verser une indemnité ;
Article ler : La requête de la SOCIETE OMNIUM DE PRODUCTION SANITAIRE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE OMNIUM DE PRODUCTION SANITAIRE, à la Régie autonome des transports parisiens et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1986, n° 67113
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Pors
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 10/10/1986

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