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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 octobre 1986, 68310

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68310
Numéro NOR : CETATEXT000007704743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-10;68310 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION.


Texte :

Vu le recours et le mémoire enregistrés le 2 mai 1985 et 30 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P. ET T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a relaxé la société SCREG des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie engagée contre elle à raison de la détérioration d'une conduite multitubulaire sur le territoire de la commune de Noordpeene Nord ,
2° condamne la société SCREG à verser à l'Etat la somme de 3 932,76 F représentant le montant de la remise en état de la conduite endommagée, avec les intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de l'entreprise S.C.R.E.G.,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion d'une extension du réseau souterrain de télécommunication le 10 mars 1982, une conduite multitubulaire de l'administration des postes et télécommunications a été découverte endommagée à l'emplacement précis où passe le tuyau d'assainissement posé par la société SCREG entre le 12 septembre 1978 et le 31 mars 1979 ; que la circonstance qu'aucune autre fouille n'aurait eu lieu depuis mars 1979 ne suffit pas, et alors que l'administration des P. et T. a fait effectuer à cet endroit en mars 1982 des travaux ayant abouti à la découverte du dommage, à établir un lien de causalité entre les travaux de la société SCREG et le dommage subi par les installations de télécommunications ; que, par suite, le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P. ET T. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a relaxé la société SCREG des fins de la poursuite ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGEDES P. et T. est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SCREG et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1986, n° 68310
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/10/1986

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