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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 octobre 1986, 68970

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68970
Numéro NOR : CETATEXT000007682170 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-10;68970 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le S.I.V.O.M. DU CANTON DE BEAUMONT DU PERIGORD représenté par son président en exercice à ce dûment habilité et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Sainte-Croix-de-Beaumont à verser à M. X... une indemnité de 35 000 F portant intérêt au taux légal à compter du 1er octobre 1981 ;
2° le décharge de cette somme ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959 et le décret du 14 mars 1964 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat du S.I.V.O.M. DU CANTON DE BEAUMONT DU PERIGORD et de Me Guinard, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'appel principal :

Considérant qu'en l'absence de plan d'alignement d'une voie communale, les alignements ne peuvent être fixés qu'en fonction des limites réelles de celle-ci ; qu'il résulte du rapport d'expertise que les travaux réalisés par le SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE BEAUMONT DU PERIGORD ont affecté des terrains occupés auparavant par M. X... ; que, dès lors, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE BEAUMONT DU PERIGORD ne saurait utilement invoquer la double circonstance que ces travaux auraient donné à la voie communale des dimensions conformes aux dispositions du décret du 14 mars 1964 et qu'ils se seraient bornés à rétablir la voie communale dans la consistance qu'elle avait avant les empiètements commis par des propriétaires privés pour soutenir qu'ils n'auraient porté que sur le domaine public ;
Considérant que les travaux effectués par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE BEAUMONT DU PERIGORD ont eu pour conséquence un dépôt de terres sur une superficie de 0,33 ha appartenant à M. X... ; que cette superficie était déjà ensemencée ; que ces travaux ont également entraîné des difficultés d'accès ; que le préjudice subi est établi et qu'il ouvre droit à réparation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE BEAUMONT DU PERIGORD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 4 avril 1985, le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser une indemnité à la commune de Sainte-Croix-de-Beaumont ;
Sur l'appel incident de M. X... :

Considérant qu'il résulte de l'expertise que la stagnation des eaux dans le fossé longeant l'école est due à la contrepente dont il est affecté ; que, dès lors, la responsabilité communale ne peut être engagée et que l'appel incident de M. Y... doit être rejeté ;
Sur la capitalisation des intérêts :
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par M. X... le 26 décembre 1985 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : Les intérêts de l'indemnité de 35 000 F que le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 avril 1985 a condamné le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE BEAUMONT DU PERIGORD à verser à M. X... seront capitalisés à la date du 26 décembre 1985 pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE BEAUMONT DU PERIGORD ainsi que le surplus des conclusions incidentes sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE BEAUMONT DU PERIGORD, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1986, n° 68970
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/10/1986

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