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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 octobre 1986, 70413

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70413
Numéro NOR : CETATEXT000007706553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-10;70413 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1985 et 6 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association de défense du site et de l'environnement du Mesnil-le-Roi, représentée par son président régulièrement mandaté, dont le siège est ... à Mesnil-le-Roi 78600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés du 12 février et 22 mars 1984, par lesquels le Préfet, Commissaire de la République des Yvelines, a accordé un permis de construire 45 parcelles à la SCI "La Pointe Sulle", et 43 parcelles à la SCI "Le Château du Mesnil" ;
2- demande qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sefima, gérante de la SCI Le Château du Mesnil et de la SCI La Pointe Sulle,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 53-3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. Le délai prévu à l'alinéa précédent... est de quinze jours lorsque la requête et le recours est dirigé contre une décision juridictionnelle statuant sur des conclusions à fin de sursis à exécution ou rendue selon une procédure de référé ou de constat d'urgence" ;
Considérant que la requête présentée par l'Association de défense du site et de l'environnement du Mesnil-le-Roi, enregistrée le 11 juillet 1983, annonce "un mémoire ampliatif, qui sera ultérieurement produit" ; qu'à l'expiration du délai de 15 jours fixé dans les dispositions susrappelées, l'Association de défense du site et de l'environnement du Mesnil-le-Roi n'a pas produit le mémoire annoncé ; qu'il en résulte, par application de la disposition susrappelée, que l'Association de défense du site et de l'environnement du Mesnil-le-Roi est réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article ler : Il est donné acte du désistement de l requête de l'Association de défense du site et de l'environnement du Mesnil-le-Roi.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association de défense du site et de l'environnement du Mesnil-le-Roi, à la société civile immobilière "La Pointe Sulle", à la société civile immobilière "Le Château du Mesnil", et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1986, n° 70413
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/10/1986

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