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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 10 octobre 1986, 73082

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73082
Numéro NOR : CETATEXT000007710137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-10;73082 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu le jugement du 4 février 1985, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes le 18 février 1985, par lequel le conseil de prud'hommes d'Angers renvoie à ce tribunal administratif par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme Brigitte X... ;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation... " ; que ces dispositions font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé ;
Considérant que la réalité des difficultés conjoncturelles invoquées par les Etablissements Boch Frères pour demander l'autorisation de licencier huit salariés dont Mme Brigitte X..., employée administrative, n'est pas contestée ; que le seul moyen soulevé par Mme X..., tiré de ce que l'ordre des licenciements collectifs applicable dans la société au regard de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction n'aurait pas été respecté, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de l'autorisation administrative ;
Article 1er : Il est déclaré que l'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Nantes par le conseil de prud'hommes d'Angers et relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a autoriséla société Etablissements Boch Frères à licencier pour cause économique Mme X... n'est pas fondée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Brigitte X..., au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au greffier du conseil de prud'hommes d'Angers.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1986, n° 73082
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 10/10/1986

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