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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 10 octobre 1986, 76237

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76237
Numéro NOR : CETATEXT000007713250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-10;76237 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aimé X..., demeurant ... à Boulay-Les-Barres 45140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal adminitratif a, à sa demande, annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Loiret en tant qu'elle concernait sa propriété,
2°- statue sur sa demande,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif, en annulant par son jugement du 28 novembre 1985 la décision de la commission départementale de remembrement du Loiret en date du 16 décembre 1982 en tant qu'elle concerne la propriété de M. X..., a entièrement fait droit aux conclusions que celui-ci avait présentées en première instance ; que, par suite, l'intéressé n'est pas recevable à faire appel dudit jugement ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1986, n° 76237
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 10/10/1986

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