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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 octobre 1986, 76816

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76816
Numéro NOR : CETATEXT000007713279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-10;76816 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, dont le siège est à Lille Nord Place du Théâtre, représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ rectifie pour erreur matérielle la décision n° 50.076 et 50.096 en date du 31 janvier 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la Société des menuiseries métalliques du Nord, déclaré que la somme de 528 516,59 F que la Société des menuiseries métalliques du Nord a été condamnée à verser à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING par le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 26 janvier 1983 porterait intérêt à compter du 11 septembre 1983 et que les intérêts échus au 20 avril 1983 seraient capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts et rejeté le surplus des conclusions de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING,
2°/ modifie l'article 2 du dispositif de la décision précitée du Conseil d'Etat en tant qu'il a déclaré que la somme due par la Société des menuiseries métalliques du Nord à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING porterait intérêt à compter du 11 septembre 1983 au lieu du 11 septembre 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les motifs de la décision attaquée indiquent que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING a droit aux intérêts de la somme de 528 516,59 F à compter du 11 septembre 1981, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif alors que l'article 2 du dispositif de la même décision alloue ces intérêts à la chambre requérante à compter du 11 septembre 1983 ; qu'ainsi la décision attaquée est entachée de contradiction entre les motifs et le dispositif ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING tendant à ce que la Société des menuiseries métalliques du Nord soit condamnée à lui verser la somme de 528 516,59 F a été enregistrée au bureau central du greffe du tribunal administratif de Lille le 11 septembre 1981 ; que, dès lors, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING est fondée à demander la rectification pour erreur matérielle de l'article 2 du dispositif de la décision n°s 50.076 et 50.096 en date du 31 janvier 1986 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
Article ler : L'article 2 du dispositif de la décision n°s 50.076 et 50.096 en date du 31 janvier 1986 du Conseil d'Etat statuant u contentieux est modifié comme suit : "La somme que la Société des menuiseries métalliques du Nord a été condamnée à verser à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING par le jugement susvisé du tribunal administratif de Lille du 26 janvier 1983 portera intérêt au taux légal à compter du 11 septembre 1981".

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, à la Société des menuiseries métalliques du Nord et au ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1986, n° 76816
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/10/1986

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