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10/10/1986 | FRANCE | N°76816

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 10 octobre 1986, 76816


Vu la requête enregistrée le 20 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, dont le siège est à Lille Nord Place du Théâtre, représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ rectifie pour erreur matérielle la décision n° 50.076 et 50.096 en date du 31 janvier 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la Société des menuiseries métalliques du Nord, déclaré que la somme de 528 516,59 F que la Société des menuiseries métalliques

du Nord a été condamnée à verser à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L...

Vu la requête enregistrée le 20 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, dont le siège est à Lille Nord Place du Théâtre, représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ rectifie pour erreur matérielle la décision n° 50.076 et 50.096 en date du 31 janvier 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la Société des menuiseries métalliques du Nord, déclaré que la somme de 528 516,59 F que la Société des menuiseries métalliques du Nord a été condamnée à verser à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING par le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 26 janvier 1983 porterait intérêt à compter du 11 septembre 1983 et que les intérêts échus au 20 avril 1983 seraient capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts et rejeté le surplus des conclusions de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING,
2°/ modifie l'article 2 du dispositif de la décision précitée du Conseil d'Etat en tant qu'il a déclaré que la somme due par la Société des menuiseries métalliques du Nord à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING porterait intérêt à compter du 11 septembre 1983 au lieu du 11 septembre 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les motifs de la décision attaquée indiquent que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING a droit aux intérêts de la somme de 528 516,59 F à compter du 11 septembre 1981, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif alors que l'article 2 du dispositif de la même décision alloue ces intérêts à la chambre requérante à compter du 11 septembre 1983 ; qu'ainsi la décision attaquée est entachée de contradiction entre les motifs et le dispositif ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING tendant à ce que la Société des menuiseries métalliques du Nord soit condamnée à lui verser la somme de 528 516,59 F a été enregistrée au bureau central du greffe du tribunal administratif de Lille le 11 septembre 1981 ; que, dès lors, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING est fondée à demander la rectification pour erreur matérielle de l'article 2 du dispositif de la décision n°s 50.076 et 50.096 en date du 31 janvier 1986 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
Article ler : L'article 2 du dispositif de la décision n°s 50.076 et 50.096 en date du 31 janvier 1986 du Conseil d'Etat statuant u contentieux est modifié comme suit : "La somme que la Société des menuiseries métalliques du Nord a été condamnée à verser à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING par le jugement susvisé du tribunal administratif de Lille du 26 janvier 1983 portera intérêt au taux légal à compter du 11 septembre 1981".

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, à la Société des menuiseries métalliques du Nord et au ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 10 oct. 1986, n° 76816
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision
Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/10/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 76816
Numéro NOR : CETATEXT000007713279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-10;76816 ?
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