| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, 44193
Synthèse
Formation : 7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 44193
Date de la décision : 13/10/1986
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
01-03-01-02-01-01-02 Les pénalités prévues par le C.G.I. sont au nombre des sanctions auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Par suite, décharge pour procédure irrégulière des pénalités figurant sur un avis de mise en recouvrement qui ne comportait pas de motivation des pénalités mises à la charge de la société requérante et ne s'appropriait aucune motivation qui aurait figuré dans ce document précédemment notifié à la société.
19-01-04 Les pénalités prévues par le C.G.I. sont au nombre des sanctions auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Par suite, décharge pour procédure irrégulière, des pénalités figurant sur un avis de mise en recouvrement qui ne comportait pas de motivation des pénalités mises à la charge de la société requérante et ne s'appropriait aucune motivation qui aurait figuré dans un document précédemment notifié à la société. Le juge ne substitue pas d'office les intérêts ou indemnités de retard lorsque l'illégalité qui entraîne la décharge des pénalités est fondée sur un défaut de motivation.
Références :
Loi 79-584 du 11 juillet 1979 art. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 13 oct. 1986, n° 44193Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:44193.19861013
