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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, 44193

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44193
Numéro NOR : CETATEXT000007681138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-13;44193 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION INFLIGEANT UNE SANCTION - Pénalités fiscales - Obligation de motivation - Motivation insuffisante - Conséquence - Décharge.

01-03-01-02-01-01-02 Les pénalités prévues par le C.G.I. sont au nombre des sanctions auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Par suite, décharge pour procédure irrégulière des pénalités figurant sur un avis de mise en recouvrement qui ne comportait pas de motivation des pénalités mises à la charge de la société requérante et ne s'appropriait aucune motivation qui aurait figuré dans ce document précédemment notifié à la société.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATIONS - Procédure - Obligation de motivation - Principe et conséquence d'un défaut de motivation.

19-01-04 Les pénalités prévues par le C.G.I. sont au nombre des sanctions auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Par suite, décharge pour procédure irrégulière, des pénalités figurant sur un avis de mise en recouvrement qui ne comportait pas de motivation des pénalités mises à la charge de la société requérante et ne s'appropriait aucune motivation qui aurait figuré dans un document précédemment notifié à la société. Le juge ne substitue pas d'office les intérêts ou indemnités de retard lorsque l'illégalité qui entraîne la décharge des pénalités est fondée sur un défaut de motivation.


Texte :

Références :

Loi 79-584 1979-07-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1986, n° 44193
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Martin-Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/10/1986

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