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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, 72113

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72113
Numéro NOR : CETATEXT000007710077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-13;72113 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE - Impôt sur les grandes fortunes.

17-03-01-02-03 Aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales du nouveau C.G.I. "en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions ..., le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ...". L'impôt sur les grandes fortunes, qui en vertu des articles 885 D et 1723 ter OOA du C.G.I. est assis et recouvré selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès, est au nombre des droits d'enregistrement dont le contentieux ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judidiaire.


Texte :

Références :

CGI 885 D, 1723 ter OOA
CGI Livre des procédures fiscales L199


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1986, n° 72113
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Martin-Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/10/1986

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