| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, 72113
Synthèse
Formation : 7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 72113
Date de la décision : 13/10/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE -Impôt sur les grandes fortunes.
17-03-01-02-03 Aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales du nouveau C.G.I. "en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions ..., le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ...". L'impôt sur les grandes fortunes, qui en vertu des articles 885 D et 1723 ter OOA du C.G.I. est assis et recouvré selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès, est au nombre des droits d'enregistrement dont le contentieux ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judidiaire.
Références :
CGI 885 D, 1723 ter OOA
CGI Livre des procédures fiscales L199
Publications
Proposition de citation : CE, 13 oct. 1986, n° 72113Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:72113.19861013
