Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 octobre 1986, 79900

Imprimer

Sens de l'arrêt : Sursis à l'exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79900
Numéro NOR : CETATEXT000007689106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-13;79900 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - Sursis à exécution d'une décision d'une commission d'aménagement foncier se prononçant sur le parcellaire arrêté pour le remembrement de terres appartenant au requérant - Existence d'un préjudice difficilement réparable.

03-04-05-015, 54-03-03-02-02-02 Requérants demandant qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude, en date du 10 mai 1985, se prononçant sur le parcellaire arrêté pour le remembrement de terres leur appartenant dans la commune de Fouchères. Le préjudice dont ils se prévalent, et qui résulterait pour eux de l'exécution de la décision susmentionnée, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS - Aménagement du territoire et utilisation du sol - Préjudice résultant de l'exécution d'une décision d'une commission départementale d'aménagement foncier se prononçant sur le parcellaire arrêté pour le remembrement de terres appartenant aux requérants.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1986, n° 79900
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. de Leusse
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/10/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.