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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 octobre 1986, 34962

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34962
Numéro NOR : CETATEXT000007708244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-15;34962 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., architecte, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 24 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le Centre hospitalier de Vichy Allier à lui verser une indemnité de 20 000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi par lui du fait qu'il a été irrégulièrement radié de la liste des architectes admis à concourir en vue de la construction d'un pavillon pour malades aigus au Centre hospitalier de Vichy en 1949, et qu'il a été tenu à l'écart des travaux de construction et de rénovation réalisés pour ledit centre hospitalier à partir de 1965 ;
2° condamne le Centre hospitalier de Vichy à lui verser la somme de 1 530 000 F représentant les honoraires sur travaux perdus pour la construction du bloc chirurgical et de 1 000 000 F pour le préjudice moral subi du fait de son éviction, ainsi qu'une somme à déterminer par expertise égale à 6 % du montant des travaux de rénovation des 600 lits de l'hôpital, majorées des intérêts légaux, ceux-ci capitalisés à la date de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Boulloche, avocat de M. X... et de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat du Centre hospitalier de Vichy,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part, qu'en vertu des dispositions des articles 9 et 11 du concours organisé en 1948 par les hospices de Vichy en vue de la construction d'un pavillon pour malades aigus, concours dont M. Y... a été déclaré lauréat par une décision du 10 mars 1949 rendue définitive par un arrêté du Conseil de préfecture interdépartemental de Clermont-Ferrand en date du 5 décembre 1951, la commission administrative de l'hospice pouvait, sans que les concurrents aient droit à indemnité, ne pas donner suite au projet ;
Considérant d'autre part qu'il résulte de l'instruction que le bloc opératoire construit en 1965 était tant par ses dimensions que par son aménagement entièrement différent de celui qui avait été envisagé en 1948 et que les travaux de modernisation de bâtiments existants entrepris en 1970 n'étaient pas au programme du concours de 1948 ; qu'ainsi M. Y... ne pouvait tenir de la décision du 10 mars 1949 aucun droit à se voir chargé de la réalisation de ces travaux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'a droit à indemnité ni du fait qu'il n'a pas réalisé les travaux prévus par le concours de 1948 ni du fait qu'il n'a pas participé aux travaux exécutés à partir de 1966 ; que dèslors le Centre hospitalier de Vichy est fondé à demander, par son appel incident, l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 20 000 F et que la requête de ce dernier doit être, ainsi que sa demande de première instance rejeté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 avril 1981 est annulé.

Article 2 : La demande de première instance et la requête de M. X... sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre hospitalier de Vichy et au ministre délégué auprès du ministredes affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1986, n° 34962
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/10/1986

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