Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 octobre 1986, 42228

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42228
Numéro NOR : CETATEXT000007710015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-15;42228 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 août 1982, présentés pour l'HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM, établissement public dont le siège est Cour des Chartreux à Molsheim Bas-Rhin , représenté par son directeur en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- réforme le jugement en date du 18 février 1982 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à la réparation des désordres nés des infiltrations d'eau en sous-sol ;
- condamne la société des Grands travaux de Marseille-Bâtiment et travaux publics G.T.M.-B.T.P. , la société SOCOTEC et l'architecte Louis X... fils à réparer lesdits désordres ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy , avocat de l' HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM, de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la Société de Contrôle technique Socotec et de Me Odent, avocat de la Société G.T.M.-B.T.P.
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors d'une visite du chantier de construction des nouvelles unités de soins, le 16 mars 1977, le directeur de l'hôpital local de Molsheim a fait constater des infiltrations d'eau qui s'étaient produites dans le sous-sol du bâtiment ; que le procès-verbal de cette réunion faisait ressortir l'origine de ces infiltrations, dues à une remontée du niveau de la nappe phréatique durant la période des hautes eaux ; que l'attention du maître de l'ouvrage a été alors attirée sur la possibilité du renouvellement de ces désordres à chacune de ces périodes ; qu'ainsi le vice affectant la construction s'était révélé dans toutes ses conséquences antérieurement à la réception définitive de l'ouvrage prononcée sans aucune réserve le 19 décembre 1977 ; qu'il suit de là que l' HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs à raison de ces désordres ;
Article 1er : La requête susvisée de l' HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM est rejetée

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l' HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM, à la société SOCOTEC, à M. Louis X... fils, àla société G.T.M.-B.T.P. et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1986, n° 42228
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 15/10/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.