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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 octobre 1986, 48401

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48401
Numéro NOR : CETATEXT000007681185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-15;48401 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 15 décembre 1981, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement en date du 13 novembre 1981 par lequel le receveur général des finances de Paris lui a enjoint, en application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 9 octobre 1945, de verser au Trésor la somme de 26 020 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945, et notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pepy, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945, modifié par le décret n° 47-970 du 2 juin 1947, applicable lors de la sortie du requérant de l'Ecole Nationale d'Administration, les fonctionnaires appartenant aux corps ou services auxquels l'Ecole Nationale d'Administration prépare "doivent, au moment où ils sont affectés à la carrière choisie par eux, souscrire l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimum de dix années... En cas de rupture de leur engagement, ces fonctionnaires sont révoqués et doivent verser au Trésor une indemnité égale à deux fois leur dernier traitement annuel" ;
Considérant qu'il est constant que, si M. X... a démissionné de ses fonctions à la Cour des Comptes alors qu'il n'était pas resté au service de l'Etat pendant une durée minimum de dix années, il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'il ait souscrit l'engagement prévu par le texte précité ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, que M. X... est fondé à soutenir que c'est en violation des dispositions du texte susrappelé qu'a été émis, le 14 mai 1981, le titre de recettes lui enjoignant, en application du dernier alinéa de l'article 3 du décret précité du 9 octobre 1945, de verser au Trésor la somme de 26 020 F ainsi que l'avis de mise en recouvrement en date du 15 décembre 1981 ;
Article ler : L'avis de mise en recouvrement en date du 13 novembre 1981 émis à l'encontre de M. X... par le receveur général des finances de Paris est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1986, n° 48401
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pepy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 15/10/1986

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