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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 octobre 1986, 58138

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58138
Numéro NOR : CETATEXT000007622920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-15;58138 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... 58600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Fourchambault,
2° lui accorde la décharge des impositions contestées,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sureau, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I- Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a donné lui-même congé aux locataires de l'immeuble dont il était propriétaire, à compter du 10 mai 1976 ; que pour réclamer le dégrèvement de la taxe foncière, il soutient que cet immeuble ne pouvait être rendu habitable s'il n'était pas construit à proximité immédiate un nouveau bâtiment pour lequel le permis de construire a été refusé par l'administration parcequ'il contrevenait aux prescriptions du plan d'occupation des sols ;
Considérant qu'il est constant que le projet de réaménagement du bâtiment existant a été autorisé ; que M. X... a renoncé à poursuivre ce projet et a laissé l'immeuble existant libre de toute occupation depuis cette date ; que, dans ces conditions, la vacance de l'immeuble n'est pas imputable à des circonstances indépendantes de la volonté de M. X... ; que M. X... ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions du I de l'article 1389 du code reproduites ci-dessus pour demander le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoinde statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1986, n° 58138
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sureau
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 15/10/1986

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