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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 octobre 1986, 67857

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67857
Numéro NOR : CETATEXT000007704734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-15;67857 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE - Absence - Avancement d'un magistrat placé en position de détachement du premier au second groupe du premier grade sans nomination dans des fonctions judiciaires.

36-05-03-01-02, 36-06-02-01, 37-04-02-009 Si le décret du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature a prévu que les magistrats du second groupe du premier grade sont appelés à exercer des fonctions classées dans ce groupe par l'article 3 dudit décret, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition du statut de la magistrature ne font obstacle à ce que des magistrats placés en position de détachement puissent néanmoins faire l'objet d'un avancement du premier au second groupe du premier grade, dès lors qu'ils remplissent les conditions posées par l'article 11 du décret du 22 décembre 1958.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - Avancement - Avancement d'un magistrat placé en position de détachement du premier au second groupe du premier grade - Légalité.

36-03-03-02 L'avancement du premier au second groupe du premier grade d'un magistrat placé en position de détachement, qui ne s'accompagne pas d'une nomination dans des fonctions judiciaires, n'a pas le caractère d'une nomination pour ordre prise dans l'intérêt personnel du magistrat intéressé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Conditions - Avancement d'un magistrat placé en position de détachement du premier au second groupe du premier grade - Légalité.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - AVANCEMENT - Avancement d'un magistrat placé en position de détachement du premier au second groupe du premier grade - Légalité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est ... à Paris 75016 , et pour M. Jean Y..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 15 février 1985 portant détachement et promotion au second groupe du premier grade de M. Raymond X...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative aux statuts de la magistrature ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié portant règlement d'administration publique pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pepy, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS A.P.M. représentée par M. Pringuez son président en exercice et de M. Pringuez procureur-adjoint au tribunal de grande instance de Béthune,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions énumérées à l'article 67 s'appliquent aux magistrats "dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire" ; qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l'avancement et à la retraite" ; qu'enfin, selon les dispositions de l'article 2 de la loi organique du 22 décembre 1958 susvisée "la hiérarchie du corps judiciaire comporte deux grades... les fonctions exercées par les magistrats de l'un et l'autre grade sont définies par un décret en Conseil d'Etat" ;
Considérant que si le décret du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 a prévu que les magistrats du second groupe du premier grade sont appelés à exercer des fonctions classées dans ce groupe par l'article 3 dudit décret, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition du statut de la magistrature ne font obstacle à ce que des magistrats placés en position de détachement puissent néanmoins faire l'objet d'un avancement du premier au second groupe du premier grade, dès lors qu'ils remplissent les conditions posées par l'article 11 du décret du 22 décembre 1958 susvisé ; qu'un tel avacement au second groupe, qui ne s'accompagne pas d'une nomination dans des fonctions judiciaires, n'a pas le caractère d'une nomination pour ordre prise dans l'intérêt personnel du magistrat intéressé ; que l'article 69 de la loi organique du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature qui prévoyait qu'en cas de promotion de grade d'un magistrat en position de détachement, il serait mis fin de droit à ce détachement, a été abrogé par la loi organique n° 67-130 du 20 février 1967 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS et M. PRINGUEZ ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué du 15 février 1985 par lequel M. X..., placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de l'école nationale de la magistrature, a été promu au second groupe du premier grade, est entaché d'excès de pouvoir ;
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS et de M. PRINGUEZ est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, à M. PRINGUEZ, à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 58-1277 1958-12-22 art. 3, art. 11
Loi 84-16 1984-01-11 art. 45
Loi organique 67-130 1967-02-20
Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 67, art. 68


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1986, n° 67857
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Pepy
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/10/1986

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