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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 octobre 1986, 69260

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69260
Numéro NOR : CETATEXT000007682180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-15;69260 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS.


Texte :

Vu l'ordonnance du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 27 juin 1985, transmettant au Conseil d'Etat statuant au contentieux la requête enregistrée le 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET MARITIMES S.T.I.M. , société anonyme dont le siège est au ... à PARIS 75008 , représentée par son président directeur général en exercice et demeurant en cette qualité audit siège, agissant aux droits de la Société du port de pêche de Lorient SPPL et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- condamne l'Etat Ministre de la mer au paiement d'une astreinte d'un montant de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat en date du 31 octobre 1980 en ce qui concerne le paiement à son échéance, le 31 décembre 1984, de l'annuité de rachat de la concession du port de pêche de Lorient pour l'année 1984 et s'élevant à la somme de 591 012,72 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 et le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pepy, Auditeur,
- les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET MARITIMES,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par une décision en date du 31 octobre 1980 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a fixé à 700 244,07 F le montant de l'annuité de rachat de la concession du port de pêche de Lorient par la Société du port de pêche de Lorient ; que la SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET MARITIMES venant aux droits de ladite société demande le prononcé d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de ladite décision du 31 octobre 1980 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la somme de 1 438 270 F dont la SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET MARITIMES ne conteste pas qu'elle correspond au montant augmenté des intérêts des annuités versées en exécution du jugement et faisant l'objet de sa demande d'astreinte a été versée à la requérante ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'Etat pour assurer l'exécution de la décision précitée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET MARITIMES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET MARITIMES et au secrétaire d'Etat à la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1986, n° 69260
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pepy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 15/10/1986

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