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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 octobre 1986, 73140

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73140
Numéro NOR : CETATEXT000007711685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-15;73140 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR - CAAutres conditions - Troisième concours d'entrée à l'E - N - A - Refus d'admettre à concourir un membre d'une association de droit local mosellan - non régie par la loi du 1er juillet 1901 - Légalité.

36-03-02-01 Aux termes de l'article 23 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat : "Pour cinq nominations prononcées dans chacun des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration parmi les anciens élèves de cette école, à l'issue de leur scolarité, une nomination peut être prononcée parmi les candidats déclarés admis à un concours de sélection sur épreuves ouvert aux personnes justifiant de l'exercice de huit années au total de l'une ou de plusieurs des fonctions suivantes : ... 3° Membre élu du bureau du conseil d'administration d'une association reconnue d'utilité publique ...". Ces derniers termes visent des associations reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par la loi du 1er juillet 1901 qui n'est pas applicable dans le département de la Moselle. Il suit de là que le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la simplification administrative ne pouvait que rejeter la demande d'inscription sur la liste des candidats au concours de sélection sur épreuves ouvert par application des dispositions législatives précitées présentée par M. D. membre du bureau du "Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes", association régie par le droit local applicable dans le département de la Moselle.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :
1- le jugement en date du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 juillet 1984 par laquelle le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et de la simplification administrative a refusé de l'admettre à concourir au troisième concours d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration au titre de l'année 1984 ;
2- ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat : "Pour cinq nominations prononcées dans chacun des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration parmi les anciens élèves de cette école, à l'issue de leur scolarité, une nomination peut être prononcée parmi les candidats déclarés admis à un concours de sélection sur épreuves ouvert aux personnes justifiant de l'exercice de huit années au total de l'une ou de plusieurs des fonctions suivantes : ... 3° Membre élu du bureau du Conseil d'administration d'une association reconnue d'utilité publique..." ; que ces derniers termes visent des associations reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par la loi du 1er juillet 1901 qui n'est pas applicable dans le département de la Moselle ; qu'il suit de là que le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la simplification administrative ne pouvait que rejeter la demande d'inscription sur la liste des candidats au concours de sélection sur épreuves ouvert par application des dispositions législatives précitées présentée par M. X... membre du bureau du "Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes", association régie par le droit local applicable dans le département de la Moselle ; que dès lors le moyen tiré de la violation du principe d'égal accès à la fonction publique est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la simplification adminitrative en date du 16 juillet 1984 ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan.

Références :

Loi 1901-07-01
Loi 84-16 1984-01-11 art. 23 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1986, n° 73140
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/10/1986

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