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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1986, 22563

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22563
Numéro NOR : CETATEXT000007680172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-17;22563 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1980 et 2 octobre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader X..., demeurant ... à Dax Landes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 29 juin 1978 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré le syndicat intercommunal de voirie d'Agen-Centre pour moitié responsable de l'accident dont M. X... a été victime et n'a pas fait droit à sa demande d'indemnité provisionnelle ;
2- déclare le syndicat intercommunal de voirie d'Agen-Centre entièrement responsable de l'accident du 19 mars 1974, et condamne le syndicat à lui verser une provision de 30 000 F à valoir sur l'indemnité de son préjudice corporel avec intérêt au taux légal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Abdelkader X..., de Me Parmentier, avocat du Syndicat intercommunal des voiries communales d'Agen-Centre et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X..., le tribunal administratif de Bordeaux a, par jugement du 15 mars 1979, fixé le montant des indemnités que le Syndicat intercommunal de voirie d'Agen-Centre, est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne et à M. X... ; que ce jugement, faute d'avoir été frappé d'appel est devenu définitif ; que, dès lors, la requête de M. X... et le recours incident du syndicat intercommunal de voirie d'Agen-Centre sont devenus sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... et sur l'appel incident, du syndicat intercommunal de voirie d'Agen-Centre.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne, au syndicat intercommunal de voirie d'Agen-Centre et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1986, n° 22563
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 17/10/1986

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